DADS-U - Tout savoir

Qu'est-ce que la norme DADS-U ?

La Déclaration Annuelle de Données Sociales est une formalité obligatoire que les entreprises ont à effectuer chaque année. Elles transmettent aux organismes de protection sociale les informations individuelles de chaque salarié pour calculer leurs droits.

Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales en 1999, le rapport du secrétaire d'état aux PME, au commerce et à l'artisanat, a prévu la fusion de la DADS-TDS et de la DADS-CRC. L'unification de ces normes a abouti à la DADS-U : Déclaration Automatisée de Données Sociales – Unifiée qui permet aux entreprises d'utiliser un seul type de déclaration unifiée pour l'ensemble des organismes.

Depuis quand est-elle mise en œuvre ?

La norme DADS-U est obligatoire depuis la déclaration de l'exercice 2005 à produire au 31 janvier 2006.

Quels sont les avantages de cette nouvelle norme ?

  • Une économie de temps et de travail administratif
Grâce à la norme unifiée directement intégrée dans le logiciel de Paie, l'entreprise accomplit en une seule fois plusieurs déclarations nominatives des données sociales.
  • Une grande fiabilité grâce à une offre gratuite de services associés
L'envoi d'un compte-rendu d'exploitation et des solutions aux anomalies d'identification des salariés facilitent une communication plus performante et devancent les difficultés de gestion.
Les services tels que l'identification des salariés permettent la mise à jour des fichiers et le traitement des DADS-U plus rapidement.
  • Un langage commun

Tenu par des interlocuteurs clairement identifiés qui assurent une meilleure relation client au travers des échanges entre l'entreprise et les différents organismes destinataires (centres régionaux TDS, Institutions de Retraite Complémentaire, Institutions de Prévoyance et Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics)

Comment procéder ?

Vous transmettez vos données sous forme de fichier généré par votre logiciel de Paie SAGE.
Vous avez la possibilité d'effectuer auparavant un test qui sera contrôlé dans les 24 heures.
Vous pouvez accéder en consultation au bilan de contrôle.
Un accusé de réception vous est adressé dès la bonne fin de la transmission en réel : c'est lui qui vous libère de votre obligation déclarative.

 

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